Une voiture est un investissement pratique au quotidien. Cependant, disposer d'une voiture peut vous exposer à des situations litigieuses. La protection juridique offerte par la loi est encadrée par des exigences strictes. Quelle que soit la circonstance envisagée, il peut être utile de connaitre la démarche légale à suivre pour saisir le tribunal et gagner son procès en cas de litiges. Par exemple, une expertise automobile peut être exigible afin de faire valoir vos droits dans une procédure judiciaire. Que représente l'expertise automobile ? Quelles sont les garanties offertes à la partie adverse dans un procès ? Quels sont les effets et la valeur probante d'un tel acte ?
L'expertise automobile : qu'est-ce que c'est ?
Le développement de l'expertise automobile est intrinsèquement lié à celui de l'essor de l'automobile. Cette activité s'est progressivement détachée de son domaine technique pour se rattacher au domaine juridique afin de mieux résoudre les litiges sur la route. Le secteur est désormais réservé à des professionnels du métier. En effet, lorsque vous êtes détenteur d'un véhicule à moteur, vous êtes astreints à l'obligation d'assurance responsabilité civile. Cette exigence s'étend à tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur. De ce fait, en cas d'accidents routiers ou de dommages entre conducteurs, la loi oblige les spécialistes de la matière juridique à évaluer l'état des lieux et le niveau de responsabilité de chaque acteur pour chaque infraction routière. Cette analyse peut s'appuyer sur une expertise automobile. Elle s'avère utile pour engager une procédure judiciaire ou contester une action en justice.
Plus concrètement, l'expertise automobile est une procédure qui s'inscrit dans la phase non contentieuse de règlement des litiges. Elle est assurée par un professionnel agréé qui mène son étude en toute indépendance et en toute impartialité et responsabilité. Les résultats de l'audit de l'expert automobile sont déterminants pour l'issue de la procédure judiciaire. C'est précisément pour cette raison que l'accès à la profession est réglementé par les articles L326-1 et suivant du Code de la route. Dans la pratique, l'expert automobile exerce aussi de façon indépendante, mais en relation directe avec les compagnies d'assurance.
Quelles sont les conditions pour être un expert automobile ?
La qualification d'expert agréé auprès du juge d'instruction ne se détermine pas ex nihilo. Le rapport de l'expertise automobile fait foi et ne peut être contesté. Il ne peut être délivré que par des professionnels qui sont inscrits au tableau ou dans le registre des experts nationaux. Cette liste est consultable auprès de la commission nationale des experts automobiles. L'inscription sur ce fichier est entourée de procédures juridiques et se fonde essentiellement sur la qualification de l'expert, son expérience professionnelle et ses compétences techniques. Il est également nécessaire d'avoir le niveau d'ingénieur ou de technicien automobile pour prétendre à cette aptitude. Pour garantir la fiabilité du test, il est nécessaire que le spécialiste des études soit d'une grande probité.
Quand recourir à une expertise automobile ?
Il existe plusieurs situations malencontreuses pour lesquelles une expertise automobile peut être recommandée. Contrairement à l'opinion commune, elle n'est pas destinée uniquement pour des cas conflictuels. Elle peut être encore utile dans un contrat de vente de voiture. Dans une telle négociation, le concours de l'ingénieur de voiture servira à se rassurer sur l'état du bien. Il peut surtout vous aider à éviter le dol dans le consentement et pour préciser la valeur réelle de votre voiture. Toutefois, cette solution technique est aussi un moyen légal, voire une protection juridique qu'offre la loi dans le cadre du règlement des différends entre conducteurs de voitures. Ainsi au lieu de saisir le tribunal en cas d'accidents, vous pouvez recourir à ce mode de dédommagement en exploitant la voie de l'assurance. Le cas échéant, votre prestataire de service pourra s'occuper de votre prise en charge.
Dans une telle situation, un rapport détaillé peut aussi préciser le montant des dégâts touchant votre voiture. Si votre partenaire en assurances ne convient pas sur le montant de remplacement de votre véhicule, vous pouvez contester grâce à l'audit de l'ingénieur. Par ailleurs, si vous êtes un auxiliaire de justice, vous pouvez aussi solliciter l'assistance et le conseil technique de l'ingénieur.
Comment solliciter un rapport d'expertise ?
Pour effectuer un bon diagnostic de votre voiture, il est important de prendre en considération certains conseils. En dehors du choix d'un expert agréé, il est utile de vérifier les clauses du contrat d'assurance dans la section relative au contrat d'assurance de responsabilité civile. Cette précaution vous permet de déterminer si votre assureur couvre les frais liés aux honoraires du consultant. Dans un différend, le rapport d'expertise du technicien est communiqué aux deux parties. En cas d'échec du règlement à l'amiable, la partie adverse peut saisir le tribunal en joignant les conclusions du technicien à votre requête. Dans une procédure pénale, l'expertise automobile n'est pas un acte juridiquement contraignant. Elle vaut simplement comme élément de preuve. Pour le contester, vous pouvez solliciter une expertise contradictoire.
