Comme toute autre société, les statuts d’une SCI fixent les modalités de sa fermeture. Diverses raisons justifient la cessation d’activité de l’entreprise. On retient entre autres la réalisation ou l’extinction de l’objet social, la décision de dissolution prise par les associés ou par le juge, la gestion de toutes les parts par un seul collaborateur, etc. Pour chacune d’elles, on doit observer certaines formalités. Le point dans cet article.
Clôturer les activités selon les statuts de la société ou par décision unanime
La fermeture d’une entreprise, quelle qu’en soit la forme juridique, débute par la prise d’une décision. Les associés se réunissent au cours d’une assemblée générale et s’engagent, à l’issue d’un vote, à mettre fin aux activités de la société. Pour que leur résolution soit valable, ils doivent se conformer aux règles définies dans les statuts de la société, notamment celles relatives au nombre de voix requis. Si l’acte constitutif ne comporte aucune mention qui s’y rattache, ils tiennent compte de la majorité obligatoire pour la modification des statuts. Une SCI peut aussi fermer ses portes lorsqu’elle réalise ses objectifs ou qu’il devient impossible de les accomplir. Par exemple, quand elle gère un immeuble, mais qui disparaît (lors d’un événement), l’objet social de la SCI n’existe plus. Elle peut donc clôturer ses activités en réalisant les formalités indiquées sur www.compte-pro.com. Par ailleurs, des situations internes à l’établissement peuvent nécessiter sa fermeture : mésentente entre les collaborateurs (elle doit constituer une source de dysfonctionnement), absence de gérant depuis au moins un an, inexécution des obligations d’un associé, etc. Si l’un de vos collaborateurs saisit le juge du tribunal de commerce pour l’un ou l’autre de ces motifs, votre entreprise pourrait entrer en période de dissolution. De même, lorsque l’entité atteint sa durée de vie maximale définie dans ses statuts, ou qu’elle devient incapable de régler ses paiements, elle doit clôturer ses activités. Notez qu’une fois enclenchée, la procédure de fermeture de SCI reste irréversible. Même si l’ensemble des associés souhaite sa réouverture, cette démarche ne peut se produire.
Nommer un liquidateur de SCI
La procédure de dissolution, qui vise la fermeture de la SCI, met fin aux fonctions du gérant. L’entreprise nomme un liquidateur, en se conformant aux règles préalablement définies dans les statuts. Associé ou non, le liquidateur peut être désigné suivant trois modes distincts. Premièrement, les statuts de l’entreprise le nomment clairement, et son nom y apparaît. Deuxièmement, au cours de l’assemblée générale portant sur la dissolution, à la majorité fixée par l’acte constitutif de la SCI, les associés le choisissent. Mais ils pourraient ne pas s’accorder sur le choix du liquidateur. Dans ce cas, le président du tribunal de grande instance désigne lui-même un spécialiste qui met ses compétences au service de l’établissement – troisième mode. Pendant toute la durée de la dissolution, le liquidateur devient l’unique représentant de la société vis-à-vis des créanciers et des autorités administratives et judiciaires. Cependant, pour chaque action dans le compte de la structure, il informe régulièrement ses mandants, et ce, jusqu’à la radiation de l’entité. En quoi consiste sa mission ? Il règle les créanciers et cède aux associés de la défunte SCI ses éléments actifs, son siège social par exemple. Il participe également au partage du boni de liquidation.
Enregistrer le PV de dissolution et publier une annonce
Pendant l’assemblée générale relative à la dissolution de la SCI, vous devez établir un procès-verbal. Le liquidateur l’enregistre auprès de la recette des impôts dont dépend territorialement l’établissement. Après cette étape, il faut insérer une annonce de liquidation de SCI dans un Journal d’annonces légales (JAL). En fonction de son siège social, la société opère son choix de l’organe. Mais, qu’importe la structure choisie, pour devenir valable, votre annonce doit comporter un certain nombre de mentions, dont l’identité de votre entreprise. Indiquez sa dénomination et son sigle (si elle en possède), sa forme juridique, le montant de son capital social, son siège, son code postal et le greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. En outre, l’annonce précise le numéro SIRET de la SCI et la date à laquelle la décision de la dissoudre a été prise. L’organe initiateur de la résolution doit aussi apparaître. S’agit-il du gérant ? Ou de l’ensemble des associés réunis en assemblée générale ? Autre information obligatoire, l’identité du liquidateur : ses noms, prénoms et son adresse. L’annonce ainsi rédigée paraît dans un JAL, et le liquidateur dépose un dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche n’entraîne pas systématiquement la radiation de l’entité, elle conserve sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation.
Dépôt du bilan de liquidation et publication de l’avis de radiation
Le liquidateur, dans l’exercice de ses fonctions, règle les créanciers de la SCI. Il peut par exemple céder des éléments de l’actif, entre autres l’immeuble social. Quoi qu’il en soit, à la fin de la liquidation, il dépose un bilan auprès de ses mandants, les associés, qui l’approuvent, ou le désapprouvent. En cas de contestation, pour régler le litige, la société peut saisir le juge du tribunal de commerce. Puis une fois le bilan accepté par les associés, vous publiez un avis de radiation dans un JAL habilité. Comme l’annonce de dissolution, l’avis de radiation de la structure comporte les mentions suivantes : sa dénomination, son statut juridique (une SCI en l’occurrence) et son sigle, le montant du capital social, l’adresse de l’entreprise, son numéro d’immatriculation au RCS et la date à laquelle l’assemblée de radiation s’est tenue. Outre ces mentions, l’annonce présente une information relative à la clôture des opérations de la liquidation de la SCI, l’identité complète du liquidateur, la date à laquelle l’entité sera effectivement radiée, et la mention « Radiation au RCS». Divers sites Internet proposent la publication de cet avis. Toutefois, quoique cette méthode offre un gain de temps, il convient d’y réfléchir. Assurez-vous d’abord de la crédibilité de la plateforme.
Partage du boni de liquidation
Après fermeture de la SCI, les associés se partagent l’actif restant, en espèces ou en nature. Les statuts de l’entreprise peuvent définir un mode de répartition : des partenaires, en vertu d’une clause spécifique, entreront en possession de certains biens. Si un litige se pose lors du partage, la société s’en réfère au juge du tribunal de commerce. Pour les biens meubles, un mois après la distribution, enregistrez l’acte auprès du service des impôts. En revanche, s’il s’agit de biens immeubles, la démarche s’accomplit auprès du service de publicité foncière deux mois après la répartition des biens.
