La mise en fourrière d’un véhicule résulte d’un non-respect du code de la route. En outre, il s’agit des infractions relatives au stationnement irrégulier. La pire crainte des conducteurs est de ne plus retrouver leur véhicule sur la place où il l’avait garé. Pourtant, cette initiative n’est jamais prise au hasard par les autorités. Il existe diverses démarches qui amènent à cette décision. Pour éviter un tel embarras, on procède à une vérification des conditions d’enlèvement et de placement en fourrière. Des sanctions répressives sont prévues pour dissuader les conducteurs peu coopératifs.
Quelques conditions de mise en fourrière
Un véhicule n’est pas mis en fourrière sans raison. Les responsables de l’enlèvement observent les faits et prennent ensuite les décisions qui s’imposent. Le mode de stationnement est une des raisons les plus courantes. Dans une rue étroite, la voiture gêne la circulation et empêche les autres conducteurs de circuler librement. Il peut notamment s’agir d’une place préalablement destinée à des foires ou des manifestations publiques. On considère que le stationnement dépasse les limites lorsqu’il excède les 48 h d’immobilisation. On note également le parking en double file comme étant une entrave à la circulation. Il est fortement interdit de se garer à côté d’une intersection ou d’un tournant. La visibilité y est très limitée et un accident peut très vite survenir. Circuler dans un espace naturel est sévèrement réprimandé par la loi. Suite à un contrôle technique récent, si le propriétaire n’a pas obtempéré dans les délais impartis, la mise en fourrière est inévitable. Vous trouvez ici davantage de renseignements sur le sujet. Il faut savoir que tous les frais d’enlèvement sont à la charge du propriétaire.
Les spécificités des procédures de mise en fourrière
La décision finale incombe à un agent de police. Il décide alors de saisir le véhicule et de la placer dans un garage sous haute surveillance. Il procède aux vérifications classiques. Il s’agit de déterminer si le véhicule n’est pas volé. Quand tout est en règle, les forces de l’ordre enregistrent dans une fiche informative, la description détaillée du véhicule. Ils établissent alors un procès-verbal et fait mention de l’heure de mis en fourrière. Ils notent également les motifs qui les ont poussés à agir en conséquence. Ces démarches administratives permettent de renseigner les différents acteurs lors de la récupération. Une expertise peut être établie pour évaluer l’état actuel du véhicule. Il est alors remorqué vers un garage dédié pour une durée indéterminée. Dans le cas où le propriétaire ne consent pas à s’acquitter de sa dette, la voiture est soit détruite, soit vendue aux enchères publiques. Si le conducteur est présent au moment des faits, un double de cette fiche lui sera remis. L’officier en charge du dossier communique l’information aux préfets et autres services.
Les différentes voies de récupération du véhicule
Dans les trois jours suivant l’enlèvement et le placement en fourrière, la récupération du véhicule est plutôt aisée. Il suffit de se présenter aux autorités policières et de leur fournir les pièces justificatives qui s’imposent. Il s’agit notamment du permis de conduire et de l’attestation d’assurance. Par la suite, le certificat d’immatriculation sera rétabli en main propre. Les frais d’immunisation à la fourrière Paris devront être acquittés auprès du gardien. Un permis d’autorisation de sortie récupéré auprès de la police vous permettra de libérer le véhicule. Au-delà de trois jours, la voiture est examinée en intégralité. Un diagnostic complet est effectué pour s’assurer de l’état des freins, des roues ou de la direction. Dans le cas où le véhicule en fourrière est déclaré en état de prendre la route, un délai imparti d’un mois vous est accordé pour payer toutes les charges encourues. Si le véhicule présente des anomalies flagrantes, les réparations sont obligatoires. Il faut alors solliciter une autorisation de sortie pour le remettre en état.
La contestation de mise en fourrière et les cas d’endommagement
Une mise en fourrière est contestable à condition de savoir comment s’y prendre. Il est possible de recourir à un procureur de la République. L’option alternative consiste à s’adresser à un tribunal de grande instance. Vous aurez alors l’occasion d’expliquer les faits et de votre culpabilité. Il peut par exemple s’agir de témoignages ou de clichés présentant les faits. Les forces de l’ordre peuvent commettre un mépris. Si le PV ne contient les mentions légales, la décision de mise en fourrière est révocable. Dans un délai correspondant à 5 jours ouvrables, l’autorité décide de confirmer ou non la mise en fourrière. Si la justice est de votre côté, une décision de relaxe est prononcée en votre faveur. Ainsi, tous les frais de fourrière encourus seront entièrement remboursés. Une déclaration devra au préalable être déposée auprès de la greffe avec les pièces justificatives d’usage. Dans les cas où le véhicule a été endommagé durant le remorquage, une indemnisation est applicable.
